Aide à la sortie d'indivision (AISI)

Une aide du Pays qui peut payer les frais de notaire, d'avocat ou de géomètre, jusqu'à 5 000 000 F CFP.

Coût et délai

La demande d'aide elle-même n'a pas de coût indiqué (à confirmer auprès du service).
Montant de l'aide : jusqu'à 100 % des frais, dans la limite de 5 000 000 F CFP par dossier.

Indicatif, à confirmer auprès du service.

Dernière vérification :13/10/2026Les informations peuvent changer : vérifiez auprès du service.

Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.

L'AISI est une aide du Pays pour payer les frais d'une sortie d'indivision. Elle vise à aider les familles les plus modestes à aller au bout de la procédure.
Elle peut couvrir jusqu'à 100 % des frais : notaire, avocat, géomètre, droits d'enregistrement et de transcription.
Elle est plafonnée à 5 000 000 F CFP par dossier.

Les personnes physiques uniquement (pas les sociétés ni les associations).
L'indivision doit avoir fait l'objet d'une décision judiciaire définitive, ou d'un partage amiable établi devant notaire.
Il y a des conditions de revenus, qui dépendent de la composition du foyer. Pour connaître les seuils, renseignez-vous auprès de la DAF.

Un entretien avec les agents de la DAF est nécessaire pour savoir si vous êtes éligible. Il peut se faire à Papeete ou dans les antennes des îles.
Téléchargez et remplissez le formulaire de demande, puis déposez votre dossier avec les pièces demandées à la DAF (adresse sur la page « Où aller ? »).
Le dossier est ensuite examiné par la DAF.
L'aide est versée directement aux professionnels (notaire, avocat, géomètre), pas à vous, après vérification des prestations.

La liste des pièces vous est donnée lors de l'entretien avec la DAF (à confirmer auprès du service).

L'aide ne vient pas avant la décision. Il faut d'abord une décision judiciaire définitive ou un partage amiable devant notaire.
Les seuils de revenus dépendent du foyer. Ne vous excluez pas vous-même, demandez un entretien.