Comprendre l'indivision

Le principe en une phrase

Une terre est en indivision quand plusieurs personnes en sont propriétaires ensemble, sans que la terre soit découpée entre elles. Ces propriétaires s’appellent les indivisaires.

À retenir : chaque indivisaire a une part de toute la terre (par exemple un tiers), mais aucun morceau précis n’est à lui. On ne peut pas dire « ce côté-là est à moi ».

Comment une terre devient indivise

Le plus souvent, c’est un héritage. Quand le propriétaire décède, ses héritiers reçoivent la terre ensemble. Si personne ne la partage, elle reste indivise. Puis, à chaque génération, les parts se divisent encore :

Génération	Qui possède la terre	Part de chacun (exemple)
1	Le propriétaire d’origine	toute la terre
2	Ses 3 enfants	1/3 chacun
3	Les 2 enfants de l’un d’eux reprennent son tiers	1/6 chacun
4 et suivantes	Des dizaines de descendants	des parts de plus en plus petites

En Polynésie, c’est très fréquent : beaucoup de terres n’ont pas été partagées depuis plusieurs générations.

Ce que ça change au quotidien

• Les décisions importantes se prennent ensemble. Vendre, donner ou construire durablement demande en général l’accord des autres indivisaires. Les règles exactes dépendent de la situation : un notaire peut vous les expliquer.
• Habiter ou cultiver la terre ne suffit pas, en principe, à la rendre « à vous ». Même si votre famille l’occupe depuis longtemps, les autres indivisaires gardent leurs droits. Des règles particulières existent : demandez conseil à un professionnel.
• Plus on attend, plus c’est compliqué. Chaque génération ajoute des héritiers à retrouver.

Le principe de la loi : nul ne peut être obligé de rester dans l’indivision. Chaque indivisaire peut demander le partage.

Pourquoi en sortir ?

• Pour savoir clairement quelle part revient à chacun.
• Pour pouvoir construire, vendre ou donner sa part plus facilement.
• Pour éviter les conflits dans la famille.

Les deux façons d’en sortir

1. Le partage amiable, chez le notaire

Tous les indivisaires sont d’accord. Un notaire rédige l’acte de partage.

2. Le partage judiciaire, devant le tribunal foncier

Il n’y a pas d’accord, ou certains indivisaires sont introuvables. Le tribunal foncier de Papeete décide. Ce tribunal existe depuis 2019.

Quand la famille est très nombreuse, la loi de 2019 permet un partage par souche, c’est-à-dire par branche de la famille. Un membre peut représenter sa branche. Voir la fiche Partage judiciaire par souche.

Les étapes, dans l’ordre

1. Retrouver la terre : son nom et sa place sur le cadastre. Voir Extrait de plan cadastral.
2. Établir la généalogie depuis le propriétaire d’origine. Voir Arbre généalogique.
3. Prouver votre lien de parenté avec des actes d’état civil. La fiche généalogique de la DAF peut aider.
4. Choisir la voie : amiable (notaire) ou judiciaire (tribunal foncier). Voir Sortir de l’indivision.
5. Faire la transcription après l’acte ou la décision, pour que le partage soit inscrit officiellement.
6. Demander une aide pour les frais, si vous y avez droit. Voir Aide à la sortie d’indivision.

Pourquoi la généalogie est si importante

Pour partager une terre, il faut savoir qui sont tous les héritiers. Il faut donc remonter jusqu’au propriétaire d’origine et suivre chaque branche de la famille.

• Seuls les actes d’état civil font foi devant la justice.
• En Polynésie, le nom de famille peut changer d’une génération à l’autre. Cela complique les recherches.
• Un héritier oublié peut bloquer ou remettre en cause un partage.

Faites-vous accompagner

Un notaire, un avocat, un géomètre ou un médiateur foncier agréé peut vous aider. Ce site ne recommande aucun professionnel en particulier.

Source : brochure de la DAF Sortie d’indivision et accession à la propriété foncière (PDF, site externe).