Fiche n°
06
Comprendre l’indivision
Partage judiciaire par souche
Un partage devant le tribunal foncier, branche par branche, quand les indivisaires sont très nombreux.
Coût et délai
Coût officiel
- À confirmer auprès du service ou d'un avocat.
Délais
Indicatif, à confirmer auprès du service.
- Délai pour intervenir : un an à compter de la dernière mesure de publicité. Ensuite, seulement avec un motif légitime, apprécié par le juge.
- Date limite du dispositif : demandes introduites avant le 31 décembre 2028.
- Durée de la procédure, à confirmer auprès du service.
Dernière vérification :13/10/2026Les informations peuvent changer : vérifiez auprès du service.
Délai légal : toute personne intéressée dispose d'un an à compter de la dernière mesure de publicité pour intervenir. Consultez régulièrement les avis publiés par la DAF.
Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.
À quoi ça sert
- Ce dispositif vient de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019.
- Il est utile quand les indivisaires sont très nombreux ou difficiles à identifier.
- Le partage se fait par souche, c'est-à-dire par branche de la famille.
- Il concerne des terres qui dépendent de plusieurs successions, quand elles ne peuvent pas être facilement partagées entre toutes les personnes, une par une.
- Il s'applique aux demandes de partage introduites avant le 31 décembre 2028.
Qui peut le demander
- Toute personne intéressée par le partage, par exemple un membre d'une branche de la famille.
- Le partage par souche n'est possible que si au moins une personne de chaque souche participe à la procédure (ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants).
Où et comment
- Les requêtes en partage sont annoncées par des avis publiés au Journal officiel, et relayés par la DAF.
- Pour participer, on dépose une requête au greffe du tribunal foncier : c'est ce qu'on appelle « intervenir ».
- Vous avez un an à compter de la dernière mesure de publicité pour intervenir. Après ce délai, l'intervention reste possible si vous avez un motif légitime.
- Des avis paraissent régulièrement (juillet 2026, septembre 2026…). Consultez la page de la DAF qui les rassemble.
Pièces à fournir
- Les pièces prévues par le code de procédure civile de la Polynésie française. La liste exacte est à confirmer auprès du greffe du tribunal foncier.
Pièges fréquents
- Ne pas surveiller les avis. Le délai d'un an court à partir de la dernière publicité, même si vous ne l'avez pas vue.
- Ne rien faire en pensant que cela ne vous concerne pas. La loi considère que les membres d'une souche sont représentés par ceux de la même souche qui participent à la procédure (sauf exceptions). Renseignez-vous auprès du greffe ou d'un professionnel.
Faites-vous accompagner
Une requête au tribunal est une démarche juridique. Un avocat ou un notaire peut vous aider.
Ce site ne recommande aucun professionnel en particulier.