Sortir de l'indivision

Partager une terre familiale, chez le notaire (à l'amiable) ou devant le tribunal foncier.

Coût et délai

Il y a des frais de notaire, d'avocat, de géomètre, et des droits d'enregistrement et de transcription. Les montants sont à confirmer auprès des professionnels concernés.
Une aide du Pays peut couvrir ces frais, sous conditions (voir la fiche « Aide à la sortie d'indivision »).

Indicatif, à confirmer auprès du service.

Très variables selon la famille et la voie choisie. À confirmer auprès du service ou du professionnel.

Dernière vérification :13/10/2026Les informations peuvent changer : vérifiez auprès du service.

Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.

Une terre est en indivision quand plusieurs personnes en sont propriétaires ensemble, sans que la part de chacun soit délimitée sur le terrain.
Le principe est simple, nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision.
Sortir de l'indivision permet à chacun d'avoir sa part, ou de trouver un autre accord.

Illustration : un extrait de plan cadastral imaginaire. Une terre familiale (A, B, C) entre la route, la rivière et le lagon.

Voie amiable : tous les indivisaires sont d'accord. Le partage est fait devant un notaire.
Voie judiciaire : quand il n'y a pas d'accord. Le partage est décidé par le tribunal foncier de Papeete. Ce tribunal existe depuis 2019. C'est le seul tribunal en France dédié à ces questions.
La loi de 2019 permet un partage par souche : une branche de la famille peut être représentée par un de ses membres (voir la fiche « Partage judiciaire par souche »).
Après l'acte du notaire ou la décision du tribunal, il faut faire la transcription, pour que le partage soit inscrit officiellement.

Une généalogie qui part du propriétaire d'origine.
L'identification des terres concernées (nom, plan cadastral).
Les actes d'état civil qui prouvent votre lien de parenté.
La liste complète des pièces est donnée par le notaire ou le greffe du tribunal (à confirmer auprès du service).

Oublier la transcription après le partage. Sans elle, le partage n'est pas inscrit officiellement.
Commencer sans généalogie complète. Un héritier oublié peut bloquer ou remettre en cause le partage.
Se fier à un arbre sans actes d'état civil.

Ces démarches sont longues et techniques. Vous pouvez vous faire aider par un notaire, un avocat, un géomètre ou un médiateur foncier agréé.

Ce site ne recommande aucun professionnel en particulier.