Fiche n°
04
Obtenir un document
Titrement à Rurutu et Rimatara
Obtenir un titre de propriété pour une terre de Rurutu ou de Rimatara. Le dispositif est prolongé jusqu'au 19 juin 2028.
Coût et délai
Coût officiel
- À confirmer auprès du service.
Délais
Indicatif, à confirmer auprès du service.
- Fin du dispositif : 19 juin 2028.
- Contestation : un an à compter de la publication de l'avis au Journal officiel.
- Durée de la procédure, à confirmer auprès du service.
Dernière vérification :13/10/2026Les informations peuvent changer : vérifiez auprès du service.
Le dispositif a été prolongé de 3 ans, jusqu'au 19 juin 2028. La DAF publie la liste des terres qui restent à titrer.
Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.
À quoi ça sert
- Le titrement permet aux familles de Rurutu et de Rimatara d'obtenir un titre de propriété sur leurs terres.
- Sur ces deux îles des Australes, il n'y a pas eu de procédure générale de revendication des terres. Sans titre, les terres sont considérées comme des « biens sans maître ».
- Le dispositif a été créé par la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020. Il devait prendre fin le 19 juin 2025. Il a été prolongé de 3 ans, jusqu'au 19 juin 2028.
Qui peut le demander
- Les personnes qui se considèrent propriétaires d'une terre de Rurutu ou de Rimatara.
- Si la personne qui a fait la déclaration est décédée avant la fin de la procédure, le titre peut être délivré à ses héritiers.
Où et comment
- Consultez la liste des terres qui restent à titrer, publiée par la DAF pour chaque île.
- Remplissez le formulaire officiel de demande de titrement.
- Votre déclaration de propriété est ensuite publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pendant un an après cette publication, toute personne intéressée peut la contester auprès de la DAF.
Pièces à fournir
- Le formulaire officiel de demande de titrement. Les pièces à joindre sont à confirmer auprès du service.
Pièges fréquents
- Attendre la dernière minute. Le dispositif a une date de fin (19 juin 2028).
- Ne pas surveiller les avis. Le délai de contestation d'un an court à partir de la publication au Journal officiel.
- Oublier la route : si une route ouverte au public traverse la terre, la partie de la route reste en dehors de la propriété privée.